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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par suite, il n'est en tout état de cause pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat à ce titre.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité civile décennale en risque pour les désordres déclarés dans le délai de 10 ans suivant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Prefal Production : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle expose que : - l'action en responsabilité contractuelle engagée par l'OPH de l'Ain Dynacité est prescrite, le délai de cinq ans prévu par l'article 1147 du code civil étant échu depuis le 23 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
code de justice administrative : 1°) de condamner solidairement la société Cabinet d'études Marc Merlin et la société Hydraulique environnement Centre Atlantique (HECA), sur le fondement de la responsabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
fondement de la responsabilité trentenaire et à titre encore plus subsidiaire, la condamnation de la maîtrise d'œuvre sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03385_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de Lyon ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le rapport médical critique produit par les hospices civils
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le département de l'Aude soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée au regard des articles 640 et 641 du code civil dès lors que ces articles ne s'appliquent que lorsque les eaux pluviales
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C, né le 12 avril 1996, a été déclaré coupable de cet incendie et la responsabilité civile de sa mère écartée dès lors qu'il faisait l'objet au moment des faits d'un placement auprès de l'aide sociale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la responsabilité décennale : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
qu'un partage de responsabilité soit retenue.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont composés de pilotes qui peuvent être chargés des missions définies à l'article 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, y compris décennale, de ce dernier ; le maître d'ouvrage ne dispose de la faculté d'engager la responsabilité sur le fondement quasi-délictuel, du sous-traitant, qu'à la stricte condition que la responsabilité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le délai de prescription de cinq ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2224 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La responsabilité des constructeurs ne peut alors plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l'ouvrage. 15.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
code civil qui prévoit qu'en dehors de certaines actions, les actions en responsabilité dirigées contre les entrepreneurs ou leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans ; - l'expert a constaté la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02759_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2024 et le 8 juillet 2025, les Hôpitaux civils de Colmar, représentés par la SELARL CM.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
civile générale".
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