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25 164 résultats pour « renvoi en cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01191_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du président du tribunal administratif de Poitiers

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00149_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Procédure devant la cour : I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 2 septembre 2022, Mme D, représentée par Me Summerfield, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04604_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Henni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01438_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A Procédure devant la cour I- Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mai 2021 et le 11 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02014_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B D, représentée par Me Malabre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 12 mai 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02149_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 12 mai 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01133_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01186_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par un jugement du 10 mars 2025, ce tribunal a annulé la décision fixant le pays de renvoi et a rejeté le surplus de sa demande. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01624_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 20 décembre 2023 de la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02313_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01704_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Au demeurant, il est constant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 31 mai 2017, décision confirmée par une décision de la Cour nationale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01015_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 17.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01347_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04485_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B A, représenté par Me Angliviel, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01547_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Procédure devant la cour: Par une requête et des pièces enregistrées les 20 juin, 20 octobre, 29 octobre, 26 novembre et 28 novembre 2025, Mme B... représentée par Me Djimi, demande à la cour : 1°)

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02009_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00982_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril et 6 mai 2024, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21392_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00715_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi prises à son encontre le 26 décembre

Source officielle