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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur dès lors que la présidente de la province Sud ne pouvait déléguer sa signature à son secrétaire général en matière
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B a soutenu que la délégation produite ne permettait pas à l'auteur de la décision de signer un acte devant s'analyser comme un licenciement disciplinaire. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00476_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
administratif s'est fondé sur une pièce qui n'a pas été soumise au débat contradictoire pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions ; - le recteur n'a pas justifié d'une délégation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ce remplacement devait initialement s'achever le 31 mars 2017, sous réserve que son titre de séjour, expirant le 10 février 2017, soit renouvelé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03248_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03252_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03290_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
en cas de délégation de compétence vaut déclaration d'achèvement de l'opération.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'envoi d'un mail, et compte tenu de la modification de ses conclusions tenant à ce que le tribunal a estimé qu'elles étaient dirigées contre la décision du 9 juin 2021 et que cette décision aurait remplacé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'arrêté litigieux a été signé " pour le maire par l'adjoint délégué " Mme D.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un courrier du 8 juillet 2019, l'intéressée a saisi la déléguée régionale de Paris Michel-Ange d'une demande de révision de son appréciation annuelle puis, par un courrier du 22 août 2019, elle a saisi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D E, a délégué sa signature à Mme C F, adjointe déléguée à l'urbanisme, notamment pour les questions liées à l'instruction et la délivrance des permis de construire, et il y est plus particulièrement précisé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03257_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
naître de la poursuite des travaux, en particulier quant au risque accru d'inondation, ni n'explicite en quoi consistent les infractions, et est dès lors insuffisamment motivé ; - les travaux de remblais
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00182_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : La date de l'arrêté contesté mentionnée aux points 1 et 7 des motifs de l'arrêt n°23DA00182 ainsi qu'à l'article 1 de son dispositif est remplacée par la date du " 29 septembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03684_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A, élu du personnel et délégué syndical, infirmier au service de chirurgie orthopédique de l'hôpital Robert Debré, a rempli le 15 avril le tableau de recensement adapté pour déclarer son intention de faire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le remplacement d'un expert n'est prévu que dans des cas limitativement énumérés, où celui-ci refuse la mission qui lui a été confiée, ne la remplit pas ou ne dépose
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Source officiellePage 3 sur 123