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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
refuse d'instruire sa demande et que l'absence de placement en CITIS provisoire est illégale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les bâtiments projetés seront implantés au sud-est du bourg de Villedieu-lès-Bailleul, à une distance de plus de 400 mètres de l'église Saint-Jean Baptiste de Villedieu-lès-Bailleul et du manoir de la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21651_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Nîmes, l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A qui avait refusé une affectation sur un nouveau site en application de l'accord de performance collective.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B qui avait refusé une affectation sur un nouveau site en application de l'accord de performance collective.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par arrêté du 24 novembre 2023, le maire de Talmont-Saint-Hilaire a refusé de délivrer à la SAS Sotaldis le permis de construire sollicité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01719_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D, E et G ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution des conventions n°s 75D211512S5535
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B et D ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution de la convention n° 75D211112S4477 conclue
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les indemnités d'éviction versées par la SCI Pasit en vertu de conventions de résiliation de bail consécutivement à l'acquisition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01760_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Leur bailleur atteste qu'ils vivent en concubinage dans le même appartement depuis le 1er février 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A B le 9 novembre 2012 par acte notarié un bail à construction sur un terrain loué appartenant à ce bailleur, pour l'édification de deux bâtiments à usage d'entrepôt et un à usage de bureaux, le bail précisant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Domaine Peignon devant le tribunal était irrecevable, dès lors que la décision contestée présentait un caractère confirmatif, le préfet de la région Normandie ayant déjà, par une décision du 24 mai 2018, refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00797_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00535_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme du 1er avril 2025 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02576_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., seul le refus de renouvellement de stage, et non le refus de titularisation, ayant été censuré par la cour.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02898_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - les observations de Mme A....
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de vente de la maison de plein pied portant le n°61 de type 3, située dans la résidence Les tamarins 1 à Baie-Mahault, d'une superficie de 68,40 m² avec un prix affiché de 88 027 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01624_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le présent arrêt, qui annule pour un vice de procédure la décision de refus de titre de séjour prise à l’encontre de M.
Source officiellePage 3 sur 24