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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01623_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par des décisions du 28 avril 2021, ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01442_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que : - les demandes de visa, déposées plus de huit ans après l'obtention du statut de réfugié et cinq après une demande d'information auprès du bureau des familles de réfugiés, ne peuvent
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01290_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le statut de réfugié en tant que fils d’un réfugié appartenant à la communauté Rom et n’établissant pas le caractère actuel des risques qu’il encourt en cas d’éloignement ; - M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01530_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne les refus de visa opposés aux enfants F G C et J G C : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
membre de famille de réfugié.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2006099 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de refus de la commission de recours en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa de long séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été définitivement refusés, faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03630_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02548_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par suite, le moyen soulevé doit être écarté à l'encontre du refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile en tout état de cause, et à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une décision du 23 décembre 2019, l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de délivrer les visas sollicités.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03929_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable obligatoire applicable aux refus de visa, il en va de même, avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, comme c'est le cas en l'espèce
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01070_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
refusé à l'étranger, ce dernier ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été définitivement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00073_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01856_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00100_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - les arrêtés ne font que constater que l'admission au séjour des intéressés était refusée ; - en tout état de cause, ils sont suffisamment motivés en fait et en droit.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03345_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Mme
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01280_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il ressort des pièces versées au dossier que pour refuser le visa demandé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui, rejetant implicitement le recours dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toutefois, ces articles sont relatifs au retrait de la carte de résident délivré en qualité de réfugié, et ne peuvent pas être utilement invoqués à l'encontre d'une décision de refus de renouvellement
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