communiquées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A du défaut de motivation en se fondant sur le caractère prématuré de la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour, reçue le 17 juin

Mme A C, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 13 mars 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

en France en tant qu'elle refuse de délivrer à l'enfant D B un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire en observations, enregistré le 28 février 2022, a été présenté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, la commission du titre de séjour prévue par les dispositions précitées

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions relatives au refus de communication de documents administratifs : 4.

Vu les autres pièces du dossier.

avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ".

B, représenté par Me Pierre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 avril 2024 ; 2°) d'annuler la décision de refus de titre de séjour du 12 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Vu les autres pièces du dossier.

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