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Par décision du 18 juin 2012 de l'établissement de santé, la cervicalgie dont était atteinte Mme A a été reconnue imputable au service à compter du 1er décembre 2011.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00977_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00036_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02410_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

sur ces autres sociétés et dès lors que plusieurs des documents auxquels la proposition de rectification fait référence n'étaient pas joints, il n'a pas été mis à même de contester utilement les suppléments

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02411_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02412_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02413_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00624_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

elle n’a pas pris en compte la totalité de sa rémunération dans la base de calcul du montant de l’allocation et, d’autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Par une ordonnance du 26 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par une ordonnance du 4 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04136_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02135_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision fixant sa notation pour l'année 2018 ainsi que la décision

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02645_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Par un jugement n° 2105904 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00450_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Ses trois réclamations préalables tendant à la réduction de ces impositions ayant été rejetées par trois décisions des 28 octobre 2020 et 20 avril 2021, la société Auto Guadeloupe Développement a demandé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01799_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d’autorisation de regroupement familial

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02571_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Par une décision du 20 mai 2019, la direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00832_20240515

Admin. Appel