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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
commercial de la Coupole, et les sociétés SCI Repie et SNC Espace Coupole, en exécution duquel cette dernière a perçu une indemnité transactionnelle d'un montant de 1 888 798 euros, en contrepartie de la résiliation
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C devenue CDC habitat social pris à bail par l'intéressée le 2 mars 2007 pour un loyer de 427,75 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique conclu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
société C afin d'éviter que celle-ci verse une indemnité d'éviction à la société D dans le cadre de la vente des locaux qu'elle lui louait et que ces deux sociétés ont conclu un acte transactionnel de résiliation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00340_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
société C afin d'éviter que celle-ci verse une indemnité d'éviction à la société D dans le cadre de la vente des locaux qu'elle lui louait et que ces deux sociétés ont conclu un acte transactionnel de résiliation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La société Foncière A investissement, qui n'a informé l'administration que le 9 octobre 2017 de la résiliation du bail de ses locaux, intervenue le 31 juillet 2017, qui n'expose aucune raison qui aurait
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle a, par ailleurs, conclu avec M. et Mme A un bail à usage d'habitation de la maison pour une durée de six ans à compter du 1er août 2013 moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1 500 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'urbanisme en raison de l'inconstructibilité du terrain d'assiette du projet en litige ; - il méconnaît les dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental de Vaucluse ; - la résiliation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
nouvelles par rapport à l'instance jugée en ce qui concerne une autre année d'imposition, de la cessation, au 1er octobre 2016, de l'activité de l'établissement en cause, et, en dernier lieu, de la résiliation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
C dans le domaine propre du Conservatoire n'a pas pour objet de prononcer la résiliation du bail rural dont le requérant bénéficie. Par suite et compte tenu de ce qui a été dit aux points 13 à 15, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B dans le domaine propre du Conservatoire n'a pas pour objet de prononcer la résiliation du bail rural dont le requérant bénéficie. Par suite et compte tenu de ce qui a été dit aux points 13 à 15, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ait eu un caractère fictif, ni que l'entreprise ait été en mesure de résilier ce bail avant la fin de la période triennale et qu'elle a utilisé, sur cette période, le bien loué ; - à la date de résiliation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A la suite de la résiliation du bail de sous-location, la SCI Fil 26 a émis des factures portant sur le règlement des sous-loyers pendant vingt-trois mois qu'elle a adressées directement à la société Filgrès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dépréciation à l’estimation de la valeur d’acquisition des vignes telle que déterminée par l’administration fiscale au motif pris de l’impossibilité pour l’indivision successorale, ou lui-même, de résilier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., qui était précédemment locataire des locaux et a cessé son activité en raison de l’annulation du bail. Toutefois, ils ne produisent aucun élément justifiant de l’obligation dans laquelle M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A la suite de la résiliation du bail de sous-location, la SCI Fil 26 a émis des factures portant sur le règlement des sous-loyers pendant vingt-trois mois qu'elle a adressées directement à la société Filgrès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation.
Source officiellePage 3 sur 19