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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00670_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pour une durée de six mois.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02137_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de six mois. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00137_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs, si M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01432_20230222
22 février 2023
22 février 2023
résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ; / c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04726_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
non permanents, définis comme ceux résidant moins de six mois par an sur le territoire de la communauté de communes. 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01043_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
/ b) Le mineur algérien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ; / c) Le mineur algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02400_20260218
18 février 2026
18 février 2026
pour une durée de six mois.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00235_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03784_20250213
13 février 2025
13 février 2025
quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi et lui a interdit tout retour pendant une durée de six mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
, le 24 octobre 2017 à trois mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme en état de récidive, le 22 janvier 2021 à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, transport
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01090_20220825
25 août 2022
25 août 2022
mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de violence envers sa concubine commis le 2 janvier 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20923_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ; c) Le mineur algérien entré en France pour
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de longue durée-UE" est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01422_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le préfet a informé la cour que le délai de six mois mentionné ci-dessus n'avait pas été prolongé.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01425_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le préfet a informé la cour que le délai de six mois mentionné ci-dessus n'avait pas été prolongé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00470_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
un an ; / 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sa communauté de vie avec lui a toutefois été interrompue moins de six mois après sa naissance, en août 2018. A cette date, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03144_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03085_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
incarcéré et/ou en aménagement de peine, il cumule 22 ans et six mois de résidence régulière en France et qu'il est père d'enfants français ; il ne pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officiellePage 3 sur 431