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1 246 résultats pour « règlement judiciaire, liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

C... » au 15 octobre 2023 et ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le local a fait l’objet d’un nouveau bail commercial conclu le 1er juin 2024 entre la commune de St-Mamet et

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03230_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

judiciaire clôturées pour insuffisance d'actif et que le règlement de ces prestations de sous-traitance avait été effectué au profit de tiers.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le bien en litige est donc resté la propriété de cette SCI.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

ou de liquidation judiciaire ; d'autre part, l'examen d'une connexité entre créances d'un cocontractant en liquidation judiciaire relève de la seule compétence du juge judiciaire ; enfin, le département

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00944_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

en sa qualité de gérant alors que, en raison de la liquidation judiciaire, il était démuni de tout pouvoir ; - s’agissant de l’astreinte, il avait libéré les lieux depuis longtemps et il bénéficiait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00332_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la société L'Immobilière du Haut de Paris, agissant par son mandataire judiciaire liquidateur, Me Stéphane Gorrias, représentée

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01875_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 26 juillet 2024, Me Vincent Aussel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00944_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le 20 juillet 2017, la SAS PCVE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cergy-Pontoise puis, le 20 octobre suivant, en liquidation judiciaire.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal de commerce spécialisé de Montpellier a placé la société François Fondeville en redressement judiciaire.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04289_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

judiciaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il s'ensuit que Me Bauland en sa qualité d'administrateur judiciaire, même si sa mission avait été maintenue par le jugement ayant converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, n'avait

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05464_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

La circonstance que Me Beuzeboc a, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CMO, demandé à la cour administrative d'appel d'exécuter ce jugement frappé d'appel ne faisait pas obstacle à ce

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02564_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Les circonstances qu'elle a été exposée à des difficultés ultérieures, à l'origine d'une procédure de redressement judiciaire en mai 2018, puis de liquidation judiciaire en janvier 2020 sont sans influence

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00679_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Estimant que, pour sept des trente-huit bâtiments portuaires, les travaux effectués avaient été sous-évalués par le maître d'ouvrage, la société Mollet et Fils, placée en liquidation judiciaire par un

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

A... soutient que le tribunal aurait dû, pour examiner le moyen tiré de ce que la parcelle cadastrée section BE n° 241 est un bien sans maître, ordonner notamment aux mandataires-liquidateurs de la société

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Olivier Benoît, liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Belycar, a demandé au tribunal administratif

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

judiciaire ; son liquidateur n'a lui-même pas reçu la proposition de rectification du 29 juillet 2013 ; -le délai imparti par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales pour les opérations de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00210_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B D en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux entre ses successibles, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04281_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

ont été l'objet de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation exorbitantes du droit commun, en vertu soit des actes dits " lois, décrets ou règlements " du prétendu

Source officielle