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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA03418_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
notaires de Paris, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la banque de France, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le service de la publicité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l’article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03036_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de la publicité foncière dans la publication d’un jugement d’adjudication ; - d’ordonner des mesures coercitives pour que cette situation puisse être réparée, et que d’éventuelles sanctions administratives
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La circonstance que le maire de la commune ait sollicité les services de publicité foncière ou de la direction départementale des finances publiques du Finistère dès le 29 janvier 2018 en précisant qu'elle
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
cadastrale, ce qui correspond aux demandes formulées par eux dans leur recours auprès de l’administration, puis devant le tribunal administratif ; - le fait que le service du cadastre et de la publicité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00482_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; – le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; – le code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
foncière : « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03640_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les appelantes ne sauraient, à cet égard, utilement se prévaloir du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour soutenir que la convention serait inopposable aux tiers en l'absence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01134_20220823
23 août 2022
23 août 2022
a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la vente forcée du bien immobilier qu'il possédait, situé 16 rue de Chateaubriand, à Imphy dans le département de la Nièvre et d'annuler la publication
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
général des impôts ; - pour le calcul de la plus-value immobilière, le prix d'acquisition doit être majoré des droits de partage, à hauteur de 240 218 euros, et des frais afférents à la taxe de publicité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
général des impôts ; - pour le calcul de la plus-value immobilière, le prix d'acquisition doit être majoré des droits de partage, à hauteur de 240 218 euros, et des frais afférents à la taxe de publicité
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par convention du 28 août 2017, modifiée par un avenant du 26 mars 2018, la commune a confié la mission de maîtrise foncière de l'opération à l'établissement public foncier (EPF) de la Vendée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 1594-0 G du code général des impôts : " () Sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A. I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En se bornant à invoquer la violation de cet article et la mention du bail dans un document établi par le service de la publicité foncière en mai 2020, le requérant n'a pas présenté une contestation sérieuse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics
Source officiellePage 3 sur 33