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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi, il y a lieu notamment de relever que les craintes concernant des risques d'exercice dans un local commercial interdit par l'article R. 4127-25 du code de la santé publique et de compérage prohibé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les conclusions incidentes portant sur la légalité de la décision en tant seulement qu'elle prohibe tout remplacement : En ce qui concerne la régularité du jugement : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Mme B A avait soulevé un moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral établissait entre les personnes une distinction au regard de leur état de santé qui devait être regardée comme une discrimination prohibée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00960_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il a été interpellé puis placé en garde à vue le 11 janvier 2022 pour des faits de port d'arme prohibé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02052_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car il serait exposé, en cas de retour en République de Guinée, à des risques de traitements prohibés
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03676_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'emprisonnement ferme total de quinze mois, entre le 12 mars 2004 et le 14 février 2018, en répression de faits de vol, de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, de port prohibé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
et C-78/17), un Etat membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourt dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00478_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
d'emprisonnement pour des faits commis en récidive de " transport, offre ou cession, détention, acquisition, importation non autorisés de stupéfiants ", " importation en contrebande de marchandise prohibée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02594_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Dans le procès-verbal consécutif à son interpellation et à son placement en garde à vue pour port d'arme prohibé, le 10 janvier 2022, il a déclaré être entré en France en autobus, après avoir eu recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00488_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B a été condamné à 1 mois d'emprisonnement en 1996 pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, à 1 mois d'emprisonnement en 1997 pour des faits de port prohibé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02685_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les conclusions incidentes portant sur la légalité de la décision en tant seulement qu'elle prohibe tout remplacement : En ce qui concerne la régularité du jugement : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les conclusions incidentes portant sur la légalité de la décision en tant seulement qu'elle prohibe tout remplacement : En ce qui concerne la régularité du jugement : 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de gestion conclue entre le Conservatoire et la commune ; - les premiers juges ne pouvaient estimer que sa parcelle n'est pas enclavée, et juger par ailleurs que la convention de gestion précitée prohibe
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A E ne pouvait dès lors être regardé, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D F E ne pouvait dès lors être regardé, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00494_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B E ne pouvait dès lors être regardé, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
balistiques, susceptibles notamment d'emporter des toxiques chimiques de guerre et a recours à des placements financiers en France dont les bénéfices sont utilisés pour soutenir les activités de prolifération
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
9 février 2026
nourrissons et aux enfants en bas âge, du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires : « L’utilisation d’additifs alimentaires est prohibée
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
soutient que ce protocole d'accord est nul dès lors qu'il comporte une condition impossible au sens de l'article 1172 du code civil alors en vigueur ou, à titre subsidiaire, une condition potestative prohibée
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
savoir si les articles 792-0 bis, 970, 1649 AB du CGI, 344 sexies G, 344 septies G et 344 octies G annexe III du CGI constituent une restriction aux mouvements de capitaux dans l'Union européenne prohibée
Source officiellePage 3 sur 101
La Prohibition
05/08/2026
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Maison Prohibition SAS
01/07/2026
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BONNETMEYNIER, LA PROHIBITION
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 21/01/2026 enregistré au Montpellier le 27/01/2026 sous le numéro ossier 2026 00005742 référence 3404P02 2026 A 00268 Adresse de l'ancien propriétaire: 14 Rue André Portés 34200 Sète
17/02/2026
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PROHIBITION
14/09/2025
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PROHIBITION
14/09/2025
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