Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de la société pour les exercices clos de 2012 à 2014 et a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2011 au 28 février 2015 en suivant la procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02073_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - la procédure de rectification méconnaît l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas mis à sa disposition l'ensemble des éléments retenus pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du 3 février 2015, les rectifications ayant été effectuées selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03134_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les énonciations F... doctrine administrative référencée BOI-CF-COM-10-50, les irrégularités F... procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21167_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
dans les éléments servant de base au calcul des impôts () les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les rectifications portant sur les dépenses afférentes à leur résidence principale ont été notifiées selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de la conduite contradictoire de la procédure de rectification : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02792_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de faire connaître au juge de l'impôt la méthode qu'elle a adoptée et les calculs qu'elle a effectués pour déterminer les bases d'imposition ; - la circonstance que, dans le cadre d'une nouvelle procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales applicable à la procédure de rectification contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03759_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs, l’administration fiscale a, selon la procédure de rectification contradictoire, assujetti M. et Mme B...
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01161_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En premier lieu, en raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre de la SARL FMTE et de son associé, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00106_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Dès lors que l'activité principale de la société Saveurs d'ici n'était pas au nombre de celles qui ouvrent droit à l'avantage prévu par l'article 44 quaterdecies du livre des procédures fiscales, la rectification
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05254_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A a fait l'objet, selon la procédure de rectification contradictoire, d'un contrôle sur pièces au titre des années 2014 et 2015.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
charte, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur spécialement désigné constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 11 mai 2016, établie selon la procédure de taxation d'office pour l'année 2013 et selon la procédure de rectification contradictoire pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - la procédure d'opposition à contrôle fiscal n'est pas fondée, de sorte que l'administration lui a appliqué à tort une procédure de rectification par évaluation d'office ; dès la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02010_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts () la société mère d'un groupe () est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A l'issue des opérations de contrôle, une proposition de rectification du 6 décembre 2018, établie selon la procédure de rectification contradictoire, a été adressée à la société Almapi.
Source officiellePage 3 sur 464