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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04145_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'administration a commis une erreur de droit et méconnu la doctrine publiée au bulletin officiel des impôts IS-CHAMP-10-50-20-10 n°610 et 620 ; - en estimant qu'elle entretiendrait des relations privilégiées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
les conditions requises par l'article 145 du code général des impôts lui permettant de bénéficier du régime mère-fille si elle avait été constituée en France, n'a pas bénéficié d'un régime fiscal privilégié
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " (), les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
d'éléments suffisants pour justifier de l'existence de contreparties réelles à ces versements à destination d'une entreprise implantée dans un pays lui permettant de bénéficier d'un régime fiscal privilégié
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
d'éléments suffisants pour justifier de l'existence de contreparties réelles à ces versements à destination d'une entreprise implantée dans un pays lui permettant de bénéficier d'un régime fiscal privilégié
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03425_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'autre part, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée compensés ou saisis d'un montant total de 91 428 euros, assortis des intérêts moratoires et, enfin, la levée de l'inscription du privilège
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
métal, briques). / L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre) est interdit, y compris sur les pignons. / La conception du projet privilégie
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du 1er mars 2017, sous la réserve que le contribuable soit autorisé à apporter la preuve que le revenu réellement perçu par l'intermédiaire de l'entité juridique établie dans un pays à fiscalité privilégiée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au regard notamment de la norme NF P 91-120 ; - elle méconnait l’article UC 9 du règlement plan local d'urbanisme modifié en 2022 ; le projet ne s’adapte pas à la configuration du terrain et ne privilégie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
pôle recouvrement spécialisé de la Marne n'a pas justifié du caractère utile de sa créance au regard de l'article L. 622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et, d'autre part, de ce que des accords contractuels liant deux personnes morales de droit privé ne pouvaient pas constituer un régime fiscal privilégié
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Et aux termes de l'article 238 A du même code : " Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
méconnu les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts puisque les dispositions de l’article 238 A sont inapplicables en l’espèce, le Liban ne constituant pas un pays à fiscalité privilégiée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen de défense tiré des relations privilégiées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible à régler compte tenu du montant des disponibilités à la caisse de dépôts et consignations, du règlement nécessaire des créanciers privilégiés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne, approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015, pour la période 2016-2021 en tant qu'il prévoit que " l'effacement des ouvrages est privilégié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'ensemble des huit arbres sera implanté dans une bande de cinq mètres de largeur sur plus d'une vingtaine de mètres de longueur et, d'autre part, qu'elle aurait pu prescrire à la société pétitionnaire de privilégier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01402_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A, pu privilégier une autre méthode opératoire, soit la réalisation de résection avec une stomie provisoire.
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