Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
au domaine public est elle aussi constitutive d'emprise irrégulière ; - l'emprise irrégulière au niveau de l'avenue René Cassin est constitutive d'une faute à l'origine de préjudices : privation de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, se bornant à invoquer trois années et un mois de privation illégitime de jouissance de la scène sans décrire les conséquences concrètes de cette indisponibilité, la CAVRA ne justifie pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, en se bornant à invoquer trois années et un mois de privation illégitime de jouissance de la scène sans décrire les conséquences concrètes de cette indisponibilité, la CAVRA ne justifie
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
immatériels consécutifs ou non à des dommages matériels et ou corporels subis par le maître de l'ouvrage ou son mandataire. / 58.222 Par dommages immatériels, il faut entendre tout préjudice résultant de la privation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Si la commune du Cannet-des-Maures soutient avoir subi, du fait de la privation de jouissance du bien, des pertes de revenu liées à l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée de conclure une délégation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
séjour adressé à son parent de nationalité étrangère, obligeant ce citoyen de l’Union à quitter le territoire de l’Union, compte tenu de la situation à Mayotte, les enfants français de Mme A... seraient privés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Si Mme E fait état de la privation d'une jouissance de vue depuis le toit-terrasse de sa résidence, il ressort des pièces du dossier que, quand bien même elle serait accessible aux habitants de l'immeuble
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
a dû verser à ces derniers, en première instance et en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit 5 000 euros, ainsi qu'à l'indemniser du préjudice subi du fait de la privation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à la dépréciation de la valeur de l'immeuble dès lors qu'elle s'est abstenue de trouver un nouvel exploitant du fonds de commerce ; - elle a subi un préjudice certain, dès lors que la commune l'a privée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00646_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
jugement du 22 mars 2021, rejeté les conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire par la société Nini en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction que la société Nini subissait une privation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les copropriétaires, qui ne pouvaient accéder à l'immeuble, ont ainsi été privés de la jouissance tant de leurs lots que des parties communes, et le département soutient sans être contredit qu'il a indemnisé
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du logement mis gratuitement à sa disposition, de la location d'une maison à Gargenville et des frais de déménagements afférents, pour un montant total de 57 463,75 euros, de la privation de la jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par suite, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la décision du 10 juin 2016 a été prise par une autorité incompétente et est entachée d'illégalité. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
allégué ; ils n'ont pas été privés de la jouissance de leur logement entier et aucune précision n'est donnée sur les pièces impactées par les nuisances sonores ; l'estimation de la valeur locative de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En outre, la commune fait valoir sans être utilement contestée avoir pris en compte les signalements dont M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ils faisaient valoir que : - la responsabilité pour faute de la commune doit être engagée au titre des pouvoirs de police générale du maire qui n'a pas pris toutes les mesures pour assurer la sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
décembre 2015, la vérificatrice a notamment, d'une part, réintégré dans ses résultats des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 les produits correspondant aux recettes locatives dont la société s'était privée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
expressément le droit à un environnement sain et calme, cet article inclut un droit à être protégé contre des atteintes graves à l'environnement qui peuvent affecter le bien-être d'une personne et la priver
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
expressément le droit à un environnement sain et calme, cet article inclut un droit à être protégé contre des atteintes graves à l'environnement qui peuvent affecter le bien-être d'une personne et la priver
Source officiellePage 3 sur 127