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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
28 février 2025
son domaine privé à la société civile de construction vente (SCCV) Saint-Lunaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02641_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... a sollicité le 21 avril 2023, pour le logement situé 13, rue du Canton à Allenjoie (Doubs), l’attribution d’une prime délivrée sous conditions par l’ANAH intitulée « Ma Prime Rénov’» afin de procéder
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover () II.- Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : () 3° Des frais afférents
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - d'après les actes de vente de 1986 et 1987, le chemin des Torpilleurs relève de sa propriété et lui a été vendu par l'Etat comme un bien relevant de son domaine privé, après sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01203_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
contester l'arrêté N° 2025-A-59-IC du 21 mars 2025 du préfet de la Marne, portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
en compte sont erronés, de même que les coefficients de fixation des prix de vente déterminés avec un échantillonnage insuffisant ; les stocks ne sont pas pris en compte, ni les soldes et les pertes diverses
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La requête a été communiquée au Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, venu aux droits de Port autonome de Paris, le 21 septembre 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
aurait dû être appliquée ; il n'y a donc aucune insuffisance de prix ; la valeur des titres doit être appréciée à la date de la promesse de vente, et non lors de la vente des titres elle-même ; - l'acte
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Une note en délibéré présentée pour l’association Ventres à contre-courant, représentée par Me Lescarret, a été enregistrée le 23 janvier 2026.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01546_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de vente de tissus venus de l'Afrique de l'Ouest et de denrées alimentaires et qu'elle dispose d'une expérience en matière de vente.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'achèvement des deux immeubles acquis chacun dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement étant intervenu sur deux années différentes, ils peuvent bénéficier de la réduction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00266_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de vente réputés toutes taxes comprises. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a indiqué avoir perçu deux chèques de 15 000 euros chacun, les 15 janvier 2014 et 28 février 2014, correspondant à une avance sur des ventes à venir et un chèque de 9 000 euros, perçu le 7 novembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Or, il est constant que l'injonction en litige ne s'applique qu'au prix de vente aux consommateurs des produits que la société Newpharma vend en France au moyen d'un service de vente en ligne, et que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
20 février 2024
accompli, sans la moindre information ou concertation préalables, et alors que les travaux de finition du lotissement, et notamment les voiries, ne sont toujours pas achevés, qu'il a été procédé à la vente
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D et B a été consentie au prix de 190 000 euros, outre 15 200 euros de frais de vente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La requête et les mémoires ont été communiqués à la commune de Vence, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01916_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent
Source officiellePage 3 sur 654