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Le " contrat de formation professionnelle " signé entre l'intéressé et le CREPS mentionne que le prix de la formation complète est de 3 024 euros (189 h x 16 euros l'heure en centre) maximum, et les conditions

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

L’article L. 45 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA02773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 129 du statut : " A la rémunération statutaire s'ajoutent éventuellement les éléments suivants : 1° - les primes de rendement et de bons services ; 2° - les primes de superposition

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00796_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

Si les fédérations sportives délégataires en application de l'article L. 131-14 du code du sport sont des personnes morales de droit privé associées par le législateur à l'exécution d'un service public

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03624_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

d'honoraires, et, d'autre part, par le groupement de coordination sanitaire Rhéna, établissement de santé privé également à but non lucratif mais qui relève de l'échelle tarifaire privée et porte des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02426_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Mme G se plaint aussi de dysfonctionnements ayant entaché le déroulement de l'audit du service, confié en 2017-2018 à la société Sud Performance.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00961_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Pendant cette période, il a poursuivi un cursus lui permettant de valider une thèse professionnelle.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00665_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Or, il résulte de l'instruction que la société APS Solutions Informatiques a opté pour un processeur plus performant que celui proposé par la société Atemis.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01680_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

. / () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03535_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de le déclarer reçu au baccalauréat professionnel " assistant à la gestion des organisations et de leurs activités ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00561_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Pour demander la prise en compte, au titre des dépenses du projet " développement et apport d'un pool de composants pour la définition d'une chaîne logistique efficiente et durable ", que l'administration

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

relève de l’appréciation des performances professionnelles en 2023 « ou » 2024 et du respect des attentes concernant le poste occupé par le salarié, ce qui permet le licenciement de certains salariés pour

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

des massifs à l’origine de mauvaises performances sur le traitement du paramètre « Azote NTK », ce qui nécessite leur démolition suivie de leur reconstruction ; - le procédé mis en œuvre résulte d’

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

S’il fait valoir que son activité professionnelle se situait à Champigny-sur-Marne, il ne démontre par aucune pièce que des obligations professionnelles l’auraient contraint à résider à Torcy.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01919_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2144-3 de ce code : " La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01735_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00717_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

sciences appliquées (INSA) Rouen Normandie l’a ajourné à l’issue de sa 4ème année et a prononcé son exclusion pour insuffisance de résultats du diplôme d’ingénieur, spécialité génie industriel, parcours performance

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01635_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région 3.

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