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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01099_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
avril 2022 à 14h26 sous le n° 22BX01099, l'association Berry Paysages et Tranquillité et autres, représentés par Me Peyronne, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté complémentaire du préfet de l'Indre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le délai de prescription de deux ans débutait donc le 1er décembre 2017 et s'achevait le 30 novembre 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de la prescription : 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le titre de perception litigieux mentionne les indemnités et cotisations répétées à titre de paiements indus, ainsi que les périodes concernées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un arrêté du 11 décembre 2015, le préfet de l'Indre a fixé des prescriptions supplémentaires à l'autorisation d'exploiter l'énergie hydroélectrique sur le barrage de Moulin Neuf dont est titulaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un arrêté du 8 août 2023, le préfet de l’Indre a fixé, pour cette autorisation environnementale délivrée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, les prescriptions indispensables à la protection
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02038_20260225
25 février 2026
25 février 2026
d’aides agricoles que le 12 juillet 2024 ; - il a entendu contester le bien-fondé des indus en cause ; - les indus ne sont pas justifiés dès lors que la déclaration d’aides agricoles a été modifiée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
À cette date, la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'était pas acquise.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin. (...) / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dans sa rédaction applicable au litige : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01953_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
antérieure Par une requête enregistrée sous le n°2006931, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 août 2020 du maire de Bagnols lui demandant de rembourser un indu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
le Conservatoire national des arts et métiers à lui verser une indemnité globale de 75 142,16 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence du versement de rémunérations indues
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La préfète d'Indre-et-Loire a, par un arrêté du 14 mai 2019 n° PC 037 202 19 20002, fait droit à cette demande. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S'agissant de l'absence de respect des prescriptions du permis de construire modifié : 21.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
logement de fonction afin d'effectuer ses astreintes mais n'y a pas résidé ; - il a sollicité l'autorisation d'occuper le logement lors de ses astreintes et il peut dès lors se prévaloir de la prescription
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
respectivement, le 20 novembre 2018 pour un montant de 4 180,33 euros et le 16 avril 2019 pour des montant de 33 696,20 euros, 308 337,43 euros, 50 083,27 euros et 26 580,99 euros, correspondant à des indus
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ils n'étaient pas tenus de répondre à l'argument présenté par le requérant tiré de l'absence de motivation en ce qui concerne la prescription des faits.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'annuler la décision du 5 janvier 2018 par laquelle l'administratrice générale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a ordonné le reversement de la somme de 60 028,52 euros, représentant un indu
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du code de l’urbanisme, alors qu’il relève de l’office du juge des référés d’interpréter les clauses de la convention litigieuse, le cas échéant, en les combinant au code de l’urbanisme ; – la prescription
Source officiellePage 3 sur 22