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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. / (). ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion ouvre le délai de quatre ans de la prescription de l'action
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé interrompt la prescription de l’
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
contre ce redevable. / Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un État non membre de l'Union européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne la prescription de l’action publique : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - il est recevable et fondé à se prévaloir de la prescription de l'action en recouvrement des créances mises en recouvrement avant le 20 avril 2016, d'un montant total de 282 226,31
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est recevable et fondé ; - le moyen tiré de l'absence d'obligation de paiement au titre de l'année 2010 est recevable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En l'absence de dispositions spéciales, le délai de prescription de l'action en recouvrement est le délai quinquennal de droit commun de l'article 2224 du code civil, alors applicable en l'espèce. 5
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C n'est plus recevable à invoquer la prescription de l'action en recouvrement à l'occasion d'un acte de poursuite qui lui est notifié postérieurement, tels un avis à tiers détenteur du 6 avril 2010 ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En cinquième lieu, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est inopérant à l'appui des conclusions à fin de décharge des impositions, qui a trait exclusivement à l'établissement de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'action en recouvrement, prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, " peut se combiner avec des délais de prescription inhérents aux actions civiles ou pénales engagées par les comptables
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01509_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il fait valoir que : - la société requérante ne peut se prévaloir d’un bordereau de situation fiscale, qui n’est pas un acte d’exécution forcée lui permettant de se prévaloir de la prescription de l’action
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement et le caractère erroné du montant de la dette ; - le tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil et l'expiration du délai de prescription de l'action en recouvrement du comptable prévu à l'article L. 274 du livre des procédures
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur la prescription de l'action publique : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur la prescription de l'action publique : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
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