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19 851 résultats pour « premier dépôt en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00502_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En l'espèce, la circonstance que ni la demande d'aide juridictionnelle, ni le premier mémoire de Mme E, déposé le 15 janvier 2020, n'ont fait l'objet des notifications exigées par l'article R. 600-1 du

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02276_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que M. A a déposé, le 2 juillet 2021, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00971_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03873_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

C, ressortissant camerounais, né le 21 mars 1985, est entré irrégulièrement en France en 2015, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03375_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01865_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 5 décembre 2023, il a déposé des documents sur la plate-forme dédiée en vue d’un rendez-vous en préfecture du Rhône pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22015_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03631_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par suite, et alors que Mme B a indiqué, lors du dépôt de sa demande, vouloir s'installer durablement en France pour rejoindre sa famille et obtenir un titre de séjour pour ce motif, et le cas échéant,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00173_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A, ressortissant algérien, est entré en France en 2013, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

fiscales franco-suisse et franco-américaine et de l'article 14 de la convention franco-américaine.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01332_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

deux ans, jusqu'au dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour en février 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04524_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A... a déposé le 27 juin 2024 une demande de titre de séjour mention « salarié ». Le 16 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02039_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02875_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A avait déclaré aux services de police, le 6 janvier 2017, être entré en France début 2016 après avoir déposé une demande d'asile en Hongrie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04056_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A..., fils adoptif d’une ressortissante française, a déposé une demande de délivrance d’un premier passeport français auprès du consulat général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00271_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

A C, ressortissant tunisien né le 22 mai 1975, est entré en France en 2017 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04903_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02635_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

sa demande de régularisation à la préfecture où il était d'ores et déjà convoqué ; - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01716_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00049_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

auprès du consulat de France à Alger.

Source officielle