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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03233_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Trock ApS contre Skatteministeriet cité au point 4, qu'en principe, la situation d'un établissement stable non-résident et celle d'une succursale résidente ne sont pas comparables au regard d'un tel objectif
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03795_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 20 juin 2019, elle a sollicité auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le bénéfice de l'aide de solidarité prévue par l'article 1er du décret précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02319_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
combattant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
" présenté/avisé le ", et que les autres pièces de procédure au nom de la société, telles que la précédente mise en demeure du 29 mars 2012, l'avis de vérification du 10 septembre 2012 et la proposition
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 9 de la même loi : " Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00194_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le présent arrêt implique seulement qu’il soit enjoint à la ministre des armées et des anciens combattants de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les conclusions de l'expertise comportant le profil médical d'aptitude sont portées sur un certificat médico-administratif d'aptitude médicale initiale dont le modèle est défini par instruction, comportant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03948_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il y a donc lieu pour la Cour de prononcer un non-lieu en l'état de l'instruction. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En réponse à cette demande, ce conseil a, par un courrier du 3 avril 2019, produit des pièces au nom du fonds « Zwitserleven Europees Aandelenfonds » en précisant à l’administration : « le nom complet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01079_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
au juge pénal dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, alors qu'il résulte des articles 410 et 411 de ce code que le prévenu peut ne pas comparaître s'il fournit une " excuse reconnue
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A supposer même que cette étude, qui présente également l'aspect d'un document de travail et n'est pas non plus signée, ait un caractère définitif, ses conclusions s'appuient sur des travaux universitaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B... tendait au bénéfice de l’allocation de reconnaissance « prévue par les dispositions de l’article 47 de la loi du 30 décembre 1999 » et « n’était pas présentée sur le fondement des dispositions du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01008_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Article 2 : Les conclusions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01439_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A E, à M. C E, à M. F E, à Mme G E et au ministre des armées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02925_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Or, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
pour la détermination de son résultat imposable, si elle ne se trouve pas, à l'égard des mesures prévues par la France afin de prévenir ou d'atténuer la double imposition des bénéfices d'une société résidente
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et qu'il a retenu le comparable le plus avantageux pour le requérant.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
strictement identiques et visaient le même type de public de sorte que la société requérante n'est pas non plus fondée à soutenir que les entreprises choisies n'auraient pas été comparables ou indépendantes
Source officiellePage 3 sur 126