Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01634_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03479_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'hôtesse-accueil, constatée par le médecin du travail et les échanges avec ce dernier, que les délégués du personnel, qui ont également pris acte que le médecin du travail avait le 13 mai 2019 reconfirmé la non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le carnet de revente est établi au nom du revendeur. () Le carnet de revente est présenté par le revendeur à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, cette motivation, non plus qu'aucune pièce du dossier, ne révèle l'existence d'un défaut d'examen de la situation particulière de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02088_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00441_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. / () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'unique exception des bâtiments identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, alors que l'orientation n°2 du PADD prévoit seulement, dans ces zones Npnr, de limiter les constructions non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00444_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la possibilité d'autoriser ou non le redoublement, que prévoient ces dispositions, procède d'une appréciation par le jury de l'ensemble de la situation de l'élève et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
deux années de reconduction du contrat pour 2020 et 2021 et de ce qu’il n’aurait pas été mis à même de présenter ses observations sur cette possibilité ou non de prise en compte de ces deux années pour
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01871_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
approprié dans son pays d’origine, cette circonstance n’implique pas nécessairement que les membres de ce collège n’auraient pas préalablement recueilli des informations leur permettant d’apprécier la possibilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02729_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées () en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., des faits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d’infraction de non-respect aux dispositions du plan local d’urbanisme à compter du 13 septembre 2014 et jusqu’au 28
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
signé la convention proposée par son avocat dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 26 janvier 2017 citées au point 5 que la conclusion d'une telle convention est une possibilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement no 1702436 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01692_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées () en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02426_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01294_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017, l'avis du collège des médecins ne s'étant pas prononcé quant à la possibilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01107_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00694_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier ou convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires, il ne s'agit là que de possibilités
Source officiellePage 3 sur 690