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1 650 résultats pour « point de départ de la prescription nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03154_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03158_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03159_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01318_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution de 20 points de nouvelle bonification

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Sur l'exception de prescription opposée par la société Suez Eau France : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : S'agissant du point de départ et de la durée du délai de prescription

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01860_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01866_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01871_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02280_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02403_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02406_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02409_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02413_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03012_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03015_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03025_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03033_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03156_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03162_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01033_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A... a travaillé comme chaudronnier tuyauteur et mécanicien au sein de la DCN de Toulon, professions figurant à l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2001, le point de départ du délai de prescription doit

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