Après avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est qui lui a versé une pension à compter du 1er juillet 2018, elle a continué à

Compte tenu de ces éléments, c'est à bon droit que le préfet de la Loire a considéré que la société Vaginay TP est bien l'exploitante de l'installation en cause dès lors qu'elle contrôle effectivement

non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus

morales (…) est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants, au lieu de leur siège. (…) ».

Les critiques portées à cet égard sur cette motivation relèvent en réalité du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 7.

d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

des travailleurs indépendants non agricoles (…) sont assises sur leur revenu d’activité non salarié. / Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (…). / Est également prise en

de plusieurs personnes dont M.

l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement

les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée.

par tierce personne à hauteur de trois heures par jour afin de l'assister dans les gestes de la vie quotidienne.

En cas de litige, il appartient au préfet de fournir les éléments nécessaires afin de permettre au juge de contrôler le respect de la procédure. 12.

Les deux propositions de rectification, adressées personnellement à M.

n'a retrouvé la disposition de son appartement qu'en 2017 ; la remise en cause de la déduction des charges de l'année 2017 n'est pas justifiée pour les mêmes motifs ; l'administration a remis en cause

, si eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris depuis le 1er novembre 1999 en qualité de pensionné vieillesse et de l'absence de preuve de sa présence effective dans le logement dont il est propriétaire

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.