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juge ou du conseil de famille. / Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. / A peine de nullité

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’autorité

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00642_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00739_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02442_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme D au motif que ses déclarations " conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de membres de famille d'une personne

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03293_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

des obligations déontologiques des enquêteurs qui auraient dû s'assurer que les salariés sanctionnés n'utilisaient pas un seul véhicule ; * elle se fonde sur l'utilisation illicite de données personnelles

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01486_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne protégée.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01633_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01800_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02551_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04424_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

En troisième lieu, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04475_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

En septième lieu, les moyens tirés de l’atteinte portée au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et personnelle protégée par les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

l'inverse, en cas de notification d'un acte de procédure fiscale au curateur renforcé, conformément aux dispositions de l'article 472 du même code, cette notification devrait également être faite à la personne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01889_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de sécurité intérieure, lus seuls ou de manière combinée, avec la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00721_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

B et faisant mention de données personnelles protégées ; 3°) à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

C n'a pas été condamné pour non-assistance à personne en danger ; - elle n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03403_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressée avec la personne protégée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01254_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Dès lors, si elle peut utilement se prévaloir de la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2024 et 5 septembre 2024, Mme I..., représentée par l’association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales, agissant en sa qualité

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6 328 résultats pour « personne protégées »

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