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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
définitif, une pension militaire d’invalidité au taux de 15% pour cette même infirmité.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02338_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C, a enjoint au ministre des armées de liquider la pension militaire d'invalidité de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint () survivant () : () 3° Lorsque le décès du militaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01497_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de guerres, de ne pas débouter sa requête portant sur sa demande de pension militaire d'invalidité ouvrant droit à pension, de réformer ou annuler le jugement du tribunal des pensions militaire de Lille
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01000_20260212
12 février 2026
12 février 2026
annexé à ce code ; - en l’absence de demande de pension militaire d’invalidité, n’a fait l’objet d’aucune étude au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aucune
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
octroi d'une majoration tierce personne et de l'indemniser des préjudices dont il se prévaut, non réparés par la pension militaire d'invalidité.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02016_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour la nouvelle infirmité " séquelles d'hypoacousie " liée à l'accident du 27 mai 1987 ; 3°) de lui allouer une pension militaire d'invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C a demandé au tribunal régional des pensions militaires de Toulouse d'annuler cette décision.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01638_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
ministre des armées de réviser sa pension militaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02212_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B bénéficie d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " plaques pleurales " découverte dans les années 2000.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche descriptive des infirmités portant décision d'attribution d'une pension militaire d'invalidité du 11 avril 2016 que si une pension militaire d'invalidité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01281_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
2, L. 4 et L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... au 8 janvier 2019 : Aux termes de l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00729_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B A a demandé au tribunal des pensions militaires de Lille puis au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 juin 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % à compter de sa demande de pension du 29 juillet 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il fait valoir que : Sur les préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer : - contrairement à ce qui est soutenu, le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00315_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
6 février 2024
compétentes pour connaître des litiges des pensions militaires d'invalidité, ne peuvent être saisies que d'une décision administrative rejetant une demande de pension. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
rejetant la demande de pension militaire de M.
Source officiellePage 3 sur 82