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communiqués malgré la demande de son conseil ; c'est à tort que le tribunal a estimé que la violation du principe du contradictoire ne nécessitait pas d'écarter l'expertise ; l'expert s'est montré partial

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00253_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02527_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04570_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Le griefs invoqué, à le supposer même établi, n'est pas de nature à établir que le tribunal administratif de Nice serait, dans son ensemble, suspect de partialité pour connaître de la requête de Mme B

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02281_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Aucun des griefs invoqués, à les supposer même établis, n'est de nature à établir que le tribunal administratif de Nice serait, dans son ensemble, suspect de partialité pour connaître de la requête de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04047_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02030_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

l'OFII s'est abstenu de solliciter des informations médicales complémentaires ; - il aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de l'évolution de son tableau clinique ; - cet avis est entaché de partialité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02090_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; la présidente du tribunal est partiale ; elle a fait application, en sa défaveur d'un régime de preuve irréfragable en lui demandant notamment de rapporter

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01530_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

pas établis ; le tribunal administratif s'est exclusivement appuyé sur les pièces fournies par le CCAS ; or, l'enquête administrative du CCAS ne repose que sur des allégations et est entachée de partialité

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00368_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

à sa demande indemnitaire, devaient lui être communiquées ; - l'État et la commune de Perpignan ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité, d'une part, en conduisant de façon partiale

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04572_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05131_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A conteste le déroulement et le caractère partial de l'enquête diligentée par la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au motif que seuls 9 salariés sur 300 ont été auditionnés

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00221_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A dénonce le " caractère partial de l'enquête administrative et [le] caractère déloyal du comportement de l'administration à [son] égard ", ce moyen d'illégalité externe ne pourra prospérer dès lors qu'il

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CAA

3ème Chambre

DCA_25VE01246_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes, dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00313_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il soutient que : - sa demande de récusation est recevable ; - l'expert a fait preuve de partialité : il refuse d'étudier les atteintes faites au mur et d'entendre la société Enedis, laquelle s'est

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02956_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

manifestement irrecevable, dès lors qu'aucun des griefs invoqués, à les supposer même établis, n'était de nature à établir que le tribunal administratif de Nice serait, dans son ensemble, suspect de partialité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02482_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le tribunal compétent est suspect de partialité

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00721_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

ressort pas du compte-rendu de l'entretien accordé le 28 novembre 2019 au Dr D par la directrice du pôle médico-social du Perray, qui se borne à prendre note des dénégations du Dr D, soit entaché de partialité

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03891_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Il soutient que : - l'enquête menée par le directeur de la sécurité publique de Papeete est entachée de partialité ; - il a été entendu dans des conditions irrégulières ; - aucune faute grave ne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02665_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier le tribunal compétent est suspect de partialité

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