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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT01647_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
figurant sur les bulletins de paye de l’intéressé à partir de février 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21513_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
application de l'article 388 du code civil et des précisions apportées A la décision du conseil constitutionnel n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 a été méconnue, dès lors que le préfet s'est appuyé, d'une part
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01593_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 20 mai 2022 par lesquels le préfet du Val-d'Oise, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03399_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Vergne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00613_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'arrondissement de Briey, a, par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 février 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 26 février 2021, d'une part
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, - les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bonfils a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01423_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Tar a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A... C...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05417_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B est fondé à soutenir qu'en procédant à une substitution de base légale sans en informer préalablement les parties, le premier juge a entaché le jugement attaqué d'irrégularité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02110_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02695_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B fait état d'une entrée en France en 2016, il ne le démontre pas, et n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le Maroc, où il a vécu la majeure partie de sa vie.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, et ainsi que l'admet la société requérante, le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 juillet 2016, confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2017,
Source officiellePage 3 sur 3