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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03347_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Son comportement ne pouvait ainsi laisser présager un passage à l'acte imminent et n'imposait pas des modalités de prise en charge spécifiques.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Viroflay à verser une somme de 1 000 euros à Mme A en raison de la faute constituée par un délai excessif de réponse à sa demande de passage
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'indemnité due par l'auteur du dommage correspond à la part du dommage corporel dont la réparation lui incombe eu égard au partage de responsabilité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'étang et au voisinage immédiat de la colonne du moine, lesquels étaient mentionnés dans le constat d'état des lieux avant travaux du 24 octobre 2014 ; l'article 8 de la convention de servitude de passage
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
l'article 11 de cette ordonnance, alors en vigueur : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) À sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02697_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
administratif de Pau d'annuler les décisions des 29 mai 2020, 6 juillet 2020 et 12 août 2020 par lesquelles la commission syndicale de la vallée du Barège (CSVB) a rejeté sa demande d'autorisation de pacage
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
précédée par une réclamation indemnitaire préalable ; - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge d'J, dès lors que : * il ne présentait pas de risque suicidaire particulier avant son passage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient : - à titre principal, que la demande de l'ASL du passage du Caire était tardive ; - à titre subsidiaire qu'elle n'a pas la charge des réseaux situés à l'intérieur du passage du Caire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
lourd jusqu'à leur propriété ; - ce droit de passage constitue une aisance de voirie dès lors que le passage constitue une voie publique ; en qualité de riverains de cette voie publique, ils ont le
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
; - cet arrêté procède d'un détournement de procédure dès lors que la suppression du passage à niveau est fondée sur une politique nationale de suppression systématique des passages à niveau ; - les
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02512_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 29 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris, saisie de la requête de l’association syndicale libre du passage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00390_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L’emplacement réservé SEI 14 a pour vocation la création d’une liaison douce le long du ruisseau des Tanneries permettant la circulation à pied et à bicyclette, ainsi que le passage d’engins motorisés
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il a renoncé à sa première demande de passage à un régime hebdomadaire, formulée en mai 2012, après quelques semaines.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00514_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
des busards des roseaux, dans leur activité de chasse notamment postnuptiale, ces derniers volant à très basse altitude, généralement entre 5 et 10 mètres, hors parades nuptiales.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02650_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Mme A relève d'ailleurs que la commune de Mareau-aux-Prés a accepté sa responsabilité puisqu'elle a transmis directement sa réclamation a son assureur et que celui-ci invoque un partage de responsabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par acte du 25 janvier 1992, les consorts F ont procédé au partage de leur indivision.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A ; - si une faute de l'État était retenue, sa responsabilité devrait être partagée pour tenir compte de celle du conducteur et de la faute de la victime qui était particulièrement déterminée à faire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention
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