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Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01533_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01025_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02346_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique du 24 mars 2026.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02517_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

tiré de ce que, n'étant partie à l'instance devant le tribunal administratif qu'en ce qui concerne la demande de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00489_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Versailles d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sartrouville a prononcé sa révocation et d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans le cadre d'emplois des adjoints

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00281_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

B, ressortissant marocain né le 2 novembre 1987, est entré en France le 9 février 2020 muni d'un visa Schengen valable du 3 février 2020 au 28 février 2020 et s'y est ensuite maintenu irrégulièrement.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01082_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04032_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01471_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00524_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré d'une part que la nature de sa demande aurait nécessité au moins un échange préalable, et d'autre part que procéder à des corrections d'écrits

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01996_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Revert, - les conclusions de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC01087_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00589_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Il a ensuite été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable du 26 août 2020 au 25 octobre 2022. Le 8 décembre 2022, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02186_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03466_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Enfin, un tel certificat peut valablement n'être établi que dans le cadre de l'instance contentieuse et à tout moment de la procédure. 9.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03497_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Enfin, un tel certificat peut valablement n'être établi que dans le cadre de l'instance contentieuse et à tout moment de la procédure. 9.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00923_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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