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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ils soutiennent que : - l'extinction de l'action publique, par la faute de l'administration, les prive d'une voie procédurale civile, jointe à la procédure pénale, et leur ouvre droit à réparation du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03009_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A, ouvrier d'Etat a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon du 21 octobre 1985 au 17 janvier 2018 en qualité de conducteur d'engins de levage, d'ouvrier des techniques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00644_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 49 bis de l'annexe III au même code, le remboursement au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ouvre droit à la restitution des impositions auxquelles le versement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03010_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03028_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A C, ouvrier d'Etat, a été employé en qualité de maçon au sein du groupement de soutien de la base de défense de Toulon (GSBdD / SSC) du 1er janvier 2011 au 31 août 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03007_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
par la Selarl Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu et Associés, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur la prescription de l'action des ouvriers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A, ouvrier d'Etat a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon de 1983 à 2018 en qualité d'ouvrier chaine logistique.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02005_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de C en qualité d'ouvrier spécialisé, d'appareilleur et d'agent spécialisé du 2 mars 1970 au 9 décembre 1997.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03788_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En premier lieu, les ouvriers du ministère de la défense n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02682_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 24 de l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense : " Les ouvriers embauchés en qualité d'ouvrier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00306_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Mme A, ouvrier d'Etat a été employée en qualité de photographe, au sein des services de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon du 21 juillet 1980 au 31 décembre 1998.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02292_20250819
19 août 2025
19 août 2025
C, ouvrier d'Etat a été employé au sein des services de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon de 1979 à 2014 en qualité d'ouvrier des techniques de l'électrotechnique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03029_20250820
20 août 2025
20 août 2025
d'ouvrier, puis d'ouvrier des techniques de l'électronique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03168_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Mme C, ouvrier d'Etat a été employée au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon du 8 août 1983 au 30 décembre 2018 en qualité de d'agent d'approvisionnement puis d'ouvrier de gestion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02410_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
2018, lequel est devenu, en mars 2011, le service interarmées des munitions (SIMU) de l'établissement principal Provence Méditerranée, en qualité d'ouvrier de pyrotechnie.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053009488
9 décembre 2025
9 décembre 2025
. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du
Résumé IA — à vérifier5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02297_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A, ouvrier d'Etat a été employé au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) de Toulon du 1er janvier 1996 au 15 octobre 2018, en qualité d'ouvrier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D... est ouvrier civil du ministère de la défense et affectée au service logistique Marine à Toulon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03157_20250820
20 août 2025
20 août 2025
relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
zones agricoles et forestières et de l'atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme ; - la délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant un projet qui vise à ouvrir
Source officiellePage 3 sur 386