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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22589_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, la décision mentionne les éléments de fait relatifs à sa situation personnelle et familiale en France, notamment la circonstance qu'elle est séparée de son conjoint et qu'une ordonnance
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01069_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois, la communauté de vie ayant été rompue et une ordonnance de non-conciliation ayant été prononcée par le juge aux affaires familiales le 16 janvier 2020, la préfète de la Gironde, par un arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Si l’intéressé fait valoir que cette situation résulte d’une méconnaissance des règles de procédure dès lors qu’une ordonnance de non-conciliation avait été rendue par le juge aux affaires familiales près
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20650_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A est séparé de son épouse depuis une ordonnance de non conciliation du 31 juillet 2018, laquelle a fixé la résidence de l'enfant du couple au domicile de son ex-épouse et a dispensé l'intéressé de toute
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
est entachée d'un défaut de motivation ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de la décharge de la solidarité fiscale dès lors qu'il y a eu une rupture de vie commune constatée par une ordonnance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00108_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il ressort des pièces versées au dossier que Mme C a engagé le 25 février 2019 une procédure de divorce, qui s'est traduite par une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01615_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une ordonnance de non-conciliation en date du 9 janvier 2020, le juge aux affaires familiales a accordé à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01908_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par une ordonnance du 25 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04945_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ressort cependant des pièces du dossier qu'une procédure de divorce a été engagée par cette dernière le 2 décembre 2020 auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, et qu'une ordonnance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01275_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A cet égard, Mme A indique elle-même que son ex-conjoint a, le 23 avril 2018, " quitté le domicile conjugal sans laisser d'adresse ", outre qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance de non-conciliation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02548_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par une ordonnance du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00882_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B exerce son autorité parentale sur les deux plus jeunes, mineurs à la date de l'arrêté contesté, et qu'il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement dans les conditions fixées par une ordonnance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01911_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Si la vie commune avait cessé depuis mars 2020, l'intéressée ayant introduit une requête en divorce le 24 juillet 2020 et une ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 27 janvier 2021 par le juge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 3 septembre 2018, elle a quitté le domicile commun et engagé une procédure de divorce, au cours de laquelle une ordonnance de non-conciliation, datée du 28 mars 2019, a été prise par le juge aux affaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02414_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne comporte pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de son signataire en caractères lisibles ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03023_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 67 euros et au
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
C, les époux se sont accordés sur diverses mesures provisoires, dont l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la mise en place d'une résidence alternée pour les enfants, entérinées par l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01421_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
double nationalité tchèque et anglaise, vivaient à la date du 20 octobre 2021 du refus de titre de séjour, chez leur grand-mère, en Syrie, alors même que l'intéressé en avait obtenu la garde par ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Si Mme A relève que son ex-époux ne lui versait alors pas la pension alimentaire à laquelle il était pourtant tenu selon une ordonnance de non-conciliation du 8 mars 2018, elle n'établit, ni même n'allègue
Source officiellePage 3 sur 41