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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00133_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - la taxe sur les excédents de provisions acquittée en 2015, qui avait été comptabilisée en charge à payer au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, et non comme une provision
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
cours des exercices prescrits clos en décembre 2010 et 2011, emportant ainsi une distribution imposable au titre de ces années, sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, au nom
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par un jugement no 2009438 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a constaté le non-lieu à statuer sur la requête à hauteur du dégrèvement de 12 014 euros prononcé en cours d’instance
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01664_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce moyen doit être écarté. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le compte " clients en attente " , incluant un débit du compte " caisse " permettant de rendre ce dernier négatif, en l'absence de débit correspondant aux comptes individuels des clients, et un apport non
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, d'une part, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 1 968 euros prononcé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B a, dans des termes non équivoques, confirmé au destinataire de ce message qu'il ne souhaitait plus saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
.) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (...) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un jugement n° 1926455/2-1 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de la société Boulangerie Saint-Antoine à concurrence de dégrèvements
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A, cette omission n'est pas de nature à vicier la motivation de l'arrêté en litige alors que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'est pas tenue de mentionner, de manière exhaustive, l'ensemble des informations
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'utilisation à des fins professionnelles n'est pas davantage justifiée s'agissant de factures de services de courtage libellées au nom des époux A et non à celui de la société, ainsi que des frais de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sont considérés comme revenus distribués : 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces procédures ne comportent pas non plus les mêmes garanties.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces procédures ne comportent pas non plus les mêmes garanties.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
demeurant non corroborées par les libellés des crédits.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
), ait constaté que la mitrailleuse présentait un espace de tête trop important et une mauvaise fixation du canon et que ces anomalies ont pu, selon lui, créer l'incident de tir en question n'est pas non
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
applicable " pour 327 euros au titre de l'année 2011, à des factures non présentées pour 370 euros au titre de la même année et à des factures afférentes à des biens et services non utilisés pour les
Source officiellePage 3 sur 4