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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par suite, l'Agence pouvait, sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, décider de retirer la subvention octroyée pour cet appartement et en demander le reversement. 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
française à l'indemniser des divers préjudices résultant pour elle de la perte de son emploi de chef de service de la délégation de la Polynésie française à Paris et du retrait ainsi que du refus d'octroi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01545_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05324_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il ressort des pièces versées au dossier que le refus d'octroyer un congé de longue maladie à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01315_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'annuler la décision en date du 16 novembre 2018 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise a résilié le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM) qu'elle avait conclu
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00959_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, tels que le procès-verbal du jury ou des témoignages des différents membres du jury, de nature à établir si le candidat a été mis en mesure de bénéficier des aménagements des conditions d'examen octroyés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
régulièrement motivée ; - la différence de rémunération entre fonctionnaires titulaires et agents contractuels méconnait la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02521_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler les décisions du 21 octobre 2024 par lesquelles la préfète de l'Oise l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par des mémoires, enregistrés le 10 août 2022 et le 7 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01753_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
C a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle et a demandé au ministre de lui allouer la somme de 82 006,88 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02223_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2024 et 21 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02022_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il est constant qu'à la date de décision d'octroi de la subvention, le 20 septembre 2012, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre en œuvre le protocole d'accord transactionnel conclu le 13 décembre 2017 et refusant de lui octroyer des dommages et intérêts en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Etaient enfin annexées à ce titre la convention conclue entre Dannemoine et Tonnerre le 28 mai 2004 et la délibération du conseil municipal de la commune de Dannemoine autorisant sa signature.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00330_20260218
18 février 2026
18 février 2026
par le préfet de la Loire-Atlantique du concours de la force publique pour faire libérer leur appartement situé 56 avenue Ferdinand de Lesseps à Saint-Nazaire.
Source officiellePage 3 sur 86