Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
globale de la zone ; les mesures de réduction et de compensation sont insuffisantes ; - la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève ; - en tout état de cause l'autre condition à l'obtention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Une végétation dense créant un effet d'enveloppe permet de limiter les vues.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il soutient que : - la société Ferrari ne peut se prévaloir de l'obtention, dans un cadre réglementaire, d'une autorisation administrative de stockage sur un terrain privé de déchets inertes issus de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Après avoir souligné les nombreuses objections souvent très argumentées qui constituent la trame d'une large opposition au projet et la qualité des réponses apportées par le pétitionnaire ainsi que son
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
préfet de notifier à la société Parc éolien Les Grandes Landes un courrier de demande de dépôt d'une telle dérogation et de suspendre les autorisations d'exploiter et de construire dans l'attente de l'obtention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte un ensemble d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire avait constaté que D... de E... ne réalisait aucune production végétale
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'implantation des éoliennes en litige ne respectera pas les recommandations du groupe de travail Eurobats et de Nature England 2014 au regard de la garde au sol, de l'éloignement des mâts de la végétation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle décrit les clôtures et la végétation prévues, les matériaux et couleurs des murs des constructions, de leurs toitures et de leurs menuiseries.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l’existant indiquant la végétation existante et celle supprimée, notamment la haie de chèvrefeuille et le laurier rose.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
royal et les chiroptères ; - la décision méconnaît les articles L. 171-7, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en raison de ce que le préfet aurait dû exiger de l'exploitant l'obtention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
les prairies et friches resteront en place ; l'ombrage par les panneaux et la couverture des prairies entraîneront une modification du recouvrement floristique ; la modification du type d'espèces végétales
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
sans volonté de dissimulation que la société n'a pas mentionné l'état de boisement du terrain ; - si le tribunal a considéré que l'absence de description de l'état du terrain, et notamment de la végétation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte un ensemble d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
décembre 2013, intitulé " clause de contournement ", prévoit qu'aucune aide n'est accordée aux personnes " dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
S'agissant du moyen tiré du défaut de saisine de l'architecte des bâtiments de France pour l'obtention du permis de construire modificatif : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité de la délibération n°2021-269 CE du 4 mars 2021 accordant le permis de construire modificatif : - l'obtention par fraude du permis de construction initial faisait obstacle
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
2012, le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire avait constaté que E... ne réalisait aucune production végétale
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le système de protection des espèces, qui concerne les espèces d'oiseaux figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 29 octobre 2009, impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
pédologiques à l'échelle du projet d'implantation ont été localisées sur des parcelles cultivées ou sur des prairies mésophiles récemment réensemencées, ne présentant pas systématiquement d'espèces végétales
Source officiellePage 3 sur 18