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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la responsabilité du CHU de Bordeaux : En ce qui concerne le défaut d’information préalable et de consentement éclairé : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le fond : En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de la concertation : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En ce qui concerne les moyens inopérants : 36.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02434_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. " Selon l'article 9 de la même convention : " Les souhaits précédemment exprimés au sujet d'une intervention médicale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la concertation serait entachée d'irrégularité doit être écarté. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, le centre hospitalier , représenté par la SELARL Carnot Avocats, agissant par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête : Il soutient que les moyens
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00208_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02057_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
tendant à l'annulation totale de la délibération ; ces moyens ainsi que les conclusions tendant à cette annulation totale sont ainsi tardifs ; - les requérants sont irrecevables à contester les termes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le dernier moyen tiré du vice du consentement doit donc être écarté. 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 13 mai 2025 : En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : S’agissant de la légalité externe
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les contestations ne peuvent porter que : 1°) Soit sur la régularité en la forme de l’acte ; 2°) Soit sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00353_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Un rapport final de mesure de la concentration en fibres d’amiante dans l’air du 3 décembre 2024, ainsi qu’un second rapport du 29 janvier 2025, concluent à la présence d’amiante dans les locaux en déterminant
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03878_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête n'a pas perdu son objet et que le moyen soulevé par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La société soutient que les moyens d'appel de la commune d'Aix-en-Provence sont infondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il en résulte que le moyen tiré de l'insuffisance du bilan de la concertation doit être écarté. 15.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02943_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D invoque le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué.
Source officiellePage 3 sur 238