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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01224_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Oise du 10 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
tribunal administratif de la Guyane, après avoir requalifié les conclusions à fin d'annulation de la décision de résiliation en conclusions tentant à la reprise des relations contractuelles, a prononcé un non-lieu
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A et sa remplaçante pour des motifs financiers ; - le recours à l'assistanat temporaire, solution souple qui implique seulement la transmission du contrat à l'ordre dans un délai d'un mois après sa
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle a ensuite bénéficié à compter de janvier 2012 de contrats à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'agent contractuel sur un temps non complet, renouvelés chaque année, jusqu'au dernier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif d’Amiens, en lui demandant de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme de 152 932,13 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04358_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01031_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
hiérarchique, la majoration de 80 % pour activité occulte, prévue à l'article 1728 du code général des impôts, reconnaissant qu'il n'était pas en situation d'activité occulte et qu'il avait commis une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02673_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un arrêté du 30 novembre 2022, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation de recours à un architecte n'a pas été respectée ; la signature du projet par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction qu'en se prévalant du non-respect de cette stipulation contractuelle, la société Véolia Eau-CGE aurait fait preuve d'une mauvaise foi. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
titulaires de la carte professionnelle et non-respect du droit du travail par dissimulation de salarié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00691_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de recourir à la procédure dématérialisée pour déposer les demandes des étrangers relatives aux titres de séjour et leur renouvellement, aux renouvellements des récépissés, à la délivrance des duplicatas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03780_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par un recours indemnitaire préalable du 20 août 2020 qui n'a pas reçu de réponse, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
elle a développé, dans son argumentaire en réplique, un nouvel argument tiré de la perte de chance de continuer à obtenir des mandats auprès des petites entreprises qui ne sont plus concernées par l’obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02844_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des obligations en matière de tarification.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des obligations en matière de tarification.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00013_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il ne ressort des pièces du dossier ni que les médicaments non prescrits à l'intéressé en France ne seraient pas équivalents ou ne seraient pas tolérés, ni qu'y recourir aurait des conséquences d'une exceptionnelle
Source officiellePage 3 sur 88