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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03445_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de la procédure d'instruction. " et aux termes de l'article 45 de ce décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02333_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
-1 du code de justice administrative au motif qu'il ne s'agissait pas d'une décision faisant grief, mais d'une mesure préparatoire à une éventuelle procédure de licenciement, insusceptible de faire l'objet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02653_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a soumis au tribunal administratif de Dijon un litige l’opposant au garde des sceaux, ministre de la justice, et ayant pour objet un « recours contentieux contre les procédures 2023000157 et 2023000158
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01803_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire l'objet
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... pour la période comprise entre le 3 mars 2021 au 2 mars 2022 inclus et n’est pas, en tant que tel, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02692_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 2333-120-64 du code général des collectivités territoriales, les décisions du tribunal du stationnement payant « (…) peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01136_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'un recours et que ledit ministre en a pris un second en remplacement de celui-ci, qui a, lui aussi, fait l'objet d'un recours ; dans ces conditions, soit le tribunal devait surseoir à statuer dans l'attente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02549_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
revêt pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02479_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il y a lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00214_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par suite, elle ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03525_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01676_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21230_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
justice administrative au motif qu'il ne s'agissait pas d'une décision faisant grief, mais d'une mesure préparatoire à une éventuelle admission à la retraite pour invalidité, insusceptible de faire l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21231_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
justice administrative au motif qu'il ne s'agissait pas d'une décision faisant grief, mais d'une mesure préparatoire à une éventuelle admission à la retraite pour invalidité, insusceptible de faire l'objet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00977_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête, l'acte contesté, en lui-même dépourvu de caractère décisoire, étant insusceptible de faire l'objet
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03855_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
déclassement d'emploi " au sens des dispositions précitées du code de procédure pénale, c'est-à-dire mettant fin à l'affectation sur un emploi, constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01569_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé la présidente de section du tribunal administratif, la décision contestée, qui n'est pas un " courrier ", s'analyse en une sanction et peut faire l'objet
Source officiellePage 3 sur 2387