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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, qu'il détaille ; que le programme de développement économique, les documents du PLU, à savoir le rapport de présentation, le règlement, le PADD et l'OAP, ou encore les acquisitions foncières réalisées
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
(zone d'activités économiques) d'intérêt communautaire, et ce alors que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03684_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle soutient que le moyen soulevé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la transition écologique est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01094_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il précise enfin que le bien à usage d'habitation faisant l'objet du droit de préemption " limite les perspectives de remembrement avec les fonciers voisins à vocation économique ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 541-4-2 de ce code précise que : « Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01198_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Sudmine, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre la transition écologique et de la cohésion
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que ces parcelles sont enserrées, sur plusieurs côtés, dans une zone urbanisée, qu'elles sont au milieu de trois voies ouvertes au public et font l'objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
23 février 2023
considéré comme un espace d'intérêt paysager et écologique.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de son territoire tout en limitant l'impact sur les zones humides, le secteur étant très riche en biodiversité et en zones humides ; la préservation des intérêts écologiques impliquait de privilégier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société d'économie mixte de la Garenne-Colombes est rejetée. Article 2 : La société d'économie mixte de la Garenne-Colombes versera à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04052_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01868_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SAS Clamart Victor Hugo déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet.
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