Elle a demandé son admission au séjour, sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise, afin de poursuivre ses études.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la décision litigieuse : 5.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Sur l’existence d’une décision tacite de non-opposition à déclaration : 2.

de l'urbanisme en ce qu'elle justifie la création de ces espaces par la présence de corridors écologiques non identifiés par le schéma régional de cohérence écologique d'Ile-de-France et non justifiés

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de M. A ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente peut modifier le plan local d’urbanisme après l’enquête publique, au moment de son approbation, sous réserve, d’une part, que ces modifications

-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

susceptibles d'une mesure de régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - la construction n'a pas fait l'objet de modifications non autorisées ; en tout état de

En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement annulé les deux décisions en litige.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que leur recours était fondé sans la régularisation intervenue en cours d’instance.

Aux termes de l’article R.741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L.731-1.

Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées. / () La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des

grief ; Sur le bien-fondé du jugement : - les premiers juges ont retenu à tort la recevabilité de la demande de première instance, dès lors que la fédération Sepanso ne justifie pas d'un intérêt

code de justice administrative.

B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation de ces terres, qu'il avait néanmoins poursuivie.