Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ainsi, si certains conseillers communautaires ont été convoqués par le dépôt de leur convocation en mairie, ce procédé, qui n'est pas interdit par les dispositions de L. 2121-10 du code général des collectivités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à la séance du conseil municipal du 11 janvier 2021 ait été adressée aux élus dans le délai prévu à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; les convocations n’ont pas été
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
éléments composant le PLU ; seule devait être classée en EBC la parcelle 521 et non la parcelle 480 qui ne présente aucun boisement et supporte une habitation ; le reste de l'EBC contourne généralement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, comme en atteste la convocation à l'audience signée le 20 août 2021, à y être assisté par un avocat commis d'office et à bénéficier du concours d'un interprète.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le pli portant cette convocation a été a été présenté le 25 mai 2018 au domicile de M. A... et il est revenu au service avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Il est constant que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ainsi, 53 personnes, dont Mme B..., se sont présentées aux permanences tenues par le commissaire enquêteur afin de présenter leurs observations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que l'arrêté prononçant sa révocation a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué devant le conseil de discipline, que cette convocation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
29 février 2024
du 23 décembre 2019 n'a été présenté qu'au nom et pour le compte de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
aucun commencement de preuve ni aucun élément circonstancié de ce que la mention factuelle de la convocation par écrit des conseillers municipaux portée sur la liste d’émargement des élus présents lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R. 1232-1 de ce code dispose enfin que : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des élus a été irrégulière dès lors que l'un des conseillers municipaux n'a pas été destinataire du mail de convocation du 11 juillet 2019 ; - les élus n'ont pas été convoqués dans les délais légaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 : « Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, le préfet des Yvelines indique que Mme B a été placée en fuite, pour ne pas s'être présentée aux convocations, et que le délai d'exécution du transfert
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01722_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
le 2 mars 2022 et qu’il ne s’est pas présenté et n’a pas, non plus, prévenu les autorités de son passage à l’hôpital.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
E et non par le vice-président M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01120_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
aux membres du conseil municipal. / (...) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officiellePage 3 sur 227