AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00092_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier doit être écarté. 4. M.
Source officiellePage 3 sur 1462
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00691_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le moyen invoqué par le requérant tiré de la dénaturation des pièces du dossier par le premier juge ne relève pas de l'office du juge d'appel, mais de celui du juge de cassation. Si M.
Source officielle