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29 227 résultats pour « moyen tiré de la dénaturation d'une convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00092_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier doit être écarté. 4. M.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00691_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le moyen invoqué par le requérant tiré de la dénaturation des pièces du dossier par le premier juge ne relève pas de l'office du juge d'appel, mais de celui du juge de cassation. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00235_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

En premier lieu, en se bornant à réitérer les moyens tirés de ce que la décision contestée aurait été prise par une autorité incompétente, qu'elle serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21860_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'un défaut d'examen des moyens soulevés et d'une dénaturation des pièces du dossier ; - la signataire de l'arrêté attaqué n'était pas compétente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00255_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient dénaturé les faits, que le jugement serait entaché d'erreur de droit et qu'il méconnaitrait les stipulations de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01226_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation entachant sa régularité doit être écarté 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02806_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le moyen invoqué par la requérante et tiré de la dénaturation des pièces du dossier par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel, mais de celui du juge de cassation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02643_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a écarté à tort le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté révèle le défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il aurait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01588_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation au point 5 de ce jugement. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00131_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation quant au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01308_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré du défaut d’examen de sa situation ; - il a insuffisamment motivé le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00191_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision contestée et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle que révèlerait cette décision, déjà soulevés en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00782_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que ce droit est garanti par le droit européen doit être écarté. 13.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00020_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 16.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01868_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Le moyen tiré du défaut de motivation sera donc écarté, ainsi que le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, un tel examen ressortant expressément des termes de l'arrêté litigieux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01199_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l’arrêté serait entaché d’un défaut de motivation et de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation doivent être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00461_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation manque en fait.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01741_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00829_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

En dernier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier, qui relève du contrôle de cassation, est inopérant devant le juge d'appel et, en tout état de cause, n'a pas trait à la régularité

Source officielle