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Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce même code : " La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00944_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

L'association Agir pour la valorisation par l'emploi et les compétences (AVEC) a sollicité le 26 avril 2017 de l'unité départementale du Val-d'Oise l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01175_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Pour autoriser le licenciement de Mme C, la ministre du travail a estimé le 22 mars 2022, contrairement à l'inspectrice du travail dans sa décision du 16 septembre 2021, que la réalité du motif de licenciement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02459_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire, prévu le 14 septembre 2021.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

B, qui ne sont pas isolés, justifiaient qu'il soit procédé à son licenciement pour faute ; - ces faits revêtent un caractère de gravité suffisant pour motiver une mesure de licenciement ensuite du refus

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02034_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

; - il existe un lien direct entre les mandats exercés et la demande d'autorisation de licenciement.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03009_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

particuliers et l'administration ; - la lettre de convocation à l'entretien préalable et la décision de licenciement n'indiquent pas le motif pour lequel le département ne lui confie plus d'enfants,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

; – il existe un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Par une lettre du 25 mai 2019, la société Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic SA l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 6 juin 2019.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Il a été licencié pour motif personnel par lettre du 24 mai 2019. Pour mettre un terme au litige les opposant, la société SIS Immo et M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03552_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Il fait valoir que : - la requête, qui ne comporte aucune critique du jugement, est insuffisamment motivée, donc irrecevable ; A titre subsidiaire : - le licenciement pouvait être prononcé sur le

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00459_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00337_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

Par une lettre du 10 janvier 2019, la directrice de l'établissement a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme B.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

B... doivent être qualifiées de fautes graves ; - par ailleurs, il n’existe pas de lien entre la procédure de licenciement engagée par l’entreprise Tisséo Voyageurs à l’encontre de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Senerval a demandé à l'inspection du travail, le 3 octobre 2019, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00132_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

de l’association Adef Résidences, le président du directoire préside l’association et est statutairement compétent pour engager les procédures de licenciement des salariés ; dès lors que la lettre de licenciement

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03914_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

d'un rapport du 3 septembre 2020, des motifs du licenciement envisagé.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04713_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00979_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Elle soutient que : - la décision de licenciement est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne justifie pas les raisons pour lesquelles le licenciement s'est porté sur son poste ; - le GRETA Lorraine

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1 208 résultats pour « motivation de la lettre de licenciement »

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