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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par action simplifiée (SAS) Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de l'intéressée pour l'exercice de son activité. 24.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00384_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Mme de B exerce une activité professionnelle individuelle de vente de vêtements de prêt-à-porter en ligne et en magasin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
clos en 2012 pour un montant de 8 069 euros et au titre de l'exercice clos en 2013 pour un montant de 4 518 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ou de l'année au titre duquel elle est exercée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01964_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d'une somme de 623 909 euros correspondant au crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l'exercice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
titre de l'exercice 2019. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Porticcio a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d’une somme de 28 015 euros correspondant au crédit d’impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l’exercice
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
clos en 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couverte par ces exercices.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
antérieure : La SARL Nave Va a demandé au tribunal administratif de Bastia le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 368 168 euros au titre de ses exercices
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2011 et 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils s'appliquent quelles que soient les dates de pose ou dépose de ces dispositifs et leur temps de présence effectif au cours de l'exercice considéré.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'Eurl Pharmacie de Faaone, qui exerce une activité de pharmacien importateur, a distribué les revenus de 30 741 661 F CFP, 40 439 530 F CFP et 37 399 757 F CFP pour les exercices clos respectifs de 2017
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une décision du 12 novembre 2020, le président du directoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société pour les exercices clos de 2012 à 2014 et a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La SAS Alliance Etiquettes a déposé une déclaration de résultats rectificative pour les exercices 2015 et 2016 afin que soient prises en compte les charges financières qu’elle avait omises en comptabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
compétences a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
contentieuse antérieure : La société Bowlingstar Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier de procéder au rétablissement du déficit fiscal qu'elle avait déclaré au titre de l'exercice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La SCI MLM, qui avait son siège à Anglet, exerçait une activité de marchand de biens.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
décisions du 9 octobre 2019 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode
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