Ainsi l'administration était fondée à réintégrer, dans les résultats imposables en France de la société Blue Solutions, les intérêts qui auraient dû rémunérer ces avances.

ne saurait tirer comme conséquence de quelques notes de frais une présence à temps plein au titre de la présidence du conseil d'administration de la SAS CIE Europe sur le territoire français et ainsi

de commerce de Paris.

Ils soutiennent que : - l'acte anormal de gestion n'est pas démontré, dès lors que c'est à tort que l'administration, pour évaluer la valeur du fonds de commerce cédé, a utilisé pour partie la méthode

Elle soutient que : - l'acte anormal de gestion n'est pas démontré, dès lors que c'est à tort que l'administration, pour évaluer la valeur du fonds de commerce cédé, a utilisé pour partie la méthode

(CCI de C...), a été recrutée par la voie contractuelle le 18 octobre 2013 comme chargée de mission au sein du pôle territoires de la chambre de commerce et d’industrie territoriale

de commerce.

d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. () ". 6.

Elles soutiennent que l'ordonnance rendue le 17 octobre 2024 est mal fondée et procède de deux erreurs tenant à l'appréciation du périmètre de la mission confiée à l'expert par le tribunal de commerce

cette mesure, être regardés comme en faisant une utilisation ou une occupation privative, il en va différemment des locaux occupés par ces greffiers pour l'exercice des missions distinctes, de nature

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hirou, en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée

par la SAS Kelenn Finance le 4 avril 2018, l'administration fiscale a abandonné les rectifications fondées sur les dispositions du I de l'article 212 du code général des impôts et celles fondées sur les

et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué () un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

F et autres ne sont pas fondés.