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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
6 février 2025
vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes du II de l'article Lp. 96 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Les indemnités versées, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'une part de l'instruction que l'activité de promotion internationale en cause a été effectivement et exclusivement exercée à Paris par l'équipe de gestion de la SA CG, à savoir ses salariés et ses mandataires
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de leurs fonctions de mandataires sociaux et, partant, dans l'intérêt de la société ; ces déplacements étaient nécessaires ; - s'agissant du caractère déductible de la perte de change : à la suite
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A... pouvaient être externalisées à compter du 19 février 2016 puisqu’il n’était plus son mandataire social ; - le service a emporté des documents comptables et extra-comptables, dont le seul exemplaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02914_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, dès lors que la présomption de transversalité, fondée sur les articles du code de commerce, est relative aux mandataires sociaux et ne trouve pas à s'appliquer aux salariés liés par un lien de subordination
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'homme et du citoyen ; - aucun modèle de déclaration n'existe en ce qui concerne la rémunération des dirigeants salariés ; - la loi de pays n° 2011-9 du 7 avril 2011 relative aux rémunérations des mandataires
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06535_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que : - la convention par laquelle la société Vinci Construction Management a mis son salarié, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01458_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A, et notamment des mentions portées sur ses " bulletins de salaire ", que ce dernier exerce les fonctions de directeur général et bénéficie d'un statut de mandataire social, lequel n'est donc pas lié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il n'y a, par suite, pas de différence de traitement entre les mandataires sociaux assujettis aux cotisations sociales en application de l'article L. 311-2, selon qu'ils sont mentionnés ou non à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
décembre 2016 dès lors que la hausse de sa rémunération en 2018 par rapport aux années 2015 à 2017 et à l'année 2019 ne présente pas un caractère exceptionnel mais résulte de ses attributions de mandataire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, dès sa désignation, un mandataire social est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, indépendamment de la publication de sa désignation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D soutient que les sommes qu'il a perçues en contrepartie de l'exercice de ses fonctions de mandataire social de la SA Art Décor, en particulier à l'occasion de son détachement auprès de la SAS Haute Finition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B n'a aucun lien familial avec le gérant de la société et n'en a jamais été associé ou mandataire social ; ces cessions concernaient des lots bruts de finition ; les rabais octroyés n'avaient rien d'excessif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01218_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B A en tant que mandataire social rémunéré de la SARL A et fils.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'avantage ou gain d'acquisition, qui résulte pour les salariés ou les mandataires sociaux de l'attribution d'actions gratuites, dans les conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
convient le ministre, le droit de calculer rétroactivement la taxe sur les salaires dont elle serait redevable selon de tels secteurs distincts d'activité, soutient que ses salariés, autres que ses mandataires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte
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