Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02251_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 10 juin 2022 du directeur général du centre hospitalier de Beauvais ainsi que les conclusions accessoires s'y rapportant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
d'annuler l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre du 5 avril 2019 portant mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre des aménagements des espaces extérieurs périphériques du projet de pôle de santé libéral
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale () les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
matière de revenus d'origine indéterminée et de reprise de la déduction de pensions alimentaires et de crédits d'impôts ; l'étendue du litige est par voie de conséquence limitée à l'imposition se rapportant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'intérêts existant entre la société Gesrea et ceux-ci, l'administration démontre l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il en découle que la commune d’Antony n’est pas fondée à soutenir que la mise à la charge des membres du SMAVM d’une provision serait constitutive d’une libéralité. 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
soutient que : – l’investissement du produit de la cession des titres de la société Cerra apportés à la société Selgas dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
soutient que : – l’investissement du produit de la cession des titres de la société Cerra apportés à la société Selgas dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B..., médecin, a apporté au capital de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) B..., dont il est l’unique associé et le dirigeant, 450 titres de la société d’exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Compte tenu de l’importance et de la régularité des revenus en cause, Mme B... ne saurait sérieusement soutenir que les sommes et avantages qu’elle a reçus constitueraient, pour elle, des libéralités dépourvues
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les écarts de rendement constatés aux différentes catégories de titres composant le portefeuille, pour dégager un " coût du risque de crédit " global de 79 624 066 euros, dont 35 747 957 euros se rapportant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
en libéralité représentant un avantage constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions de l'article 111 c du code général des impôts ; - les prix de cession retenus étaient conformes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04289_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
contributions sociales au titre de l'année 2010, assorties de pénalités, résultant d'un rehaussement des revenus fonciers, de la réintégration, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une libéralité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
revenus distribués à la suite d’un désinvestissement, dès lors qu’ils ne pouvaient être réintégrés dans le résultat, au titre de l’année d’imposition ; – en l’absence de désinvestissement et de libéralité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, lorsque le contribuable établit que la disponibilité provient d'un membre de sa famille, il est réputé établir également qu'elle a pour cause un prêt ou une libéralité échappant à l'impôt
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03011_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Toutefois, d’une part, ces énonciations figurent aux paragraphes se rapportant à la situation des médecins conventionnés soumis au régime déclaratif spécial, alors que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
intervenue la cession, l’engagement de réinvestir, dans le délai de deux ans à compter de la cession, au moins 50 % du produit de la cession dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
engagement de réinvestir, dans le délai de deux ans à compter de la cession, au moins 50 % du produit de la cession des titres reçus en apport dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
Source officiellePage 3 sur 8