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8 302 résultats pour « interprete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02604_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01087_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'application de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01555_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il a donc condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en précisant les modalités de calcul de cette indemnisation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00305_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il soutient que la portée effective de l'interprétation donnée par le Conseil d'Etat de ces dispositions, dans sa décision " Centre hospitalier universitaire de Bordeaux " n° 443335 du 30 décembre 2021

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01120_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, la société Egis Structures et Environnement, représentée par Me Briand, demande à la cour : 1°) de préciser, par la voie de l’interprétation de l’arrêt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00436_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B a rappelé au tribunal administratif de Grenoble que l'interprète s'exprimait en langue ourdou et non pachto.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01807_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du droit à l’assistance d’un interprète dès lors que, d’une part, il ressort des mentions du procès-verbal que le brigadier-chef a posé une question à l’interprète en cours de l’audition et que, d’autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03240_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D'autre part, comme il a été dit plus haut, l'autorité de chose jugée attachée aux réserves d'interprétation ne s'étend pas à l'interprétation d'une autre disposition législative que celle interprétée,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03623_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que : - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée par l’administration de l’article 1586 sexies du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01619_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01029_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elles soutiennent que : - il existe une divergence d'interprétation entre elles et la commune de Valence sur l'application des articles 1er, 4 et 5 de l'arrêt du 12 décembre 2019 ; l'interprétation des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03306_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02063_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires : 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02854_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04313_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un interprète lors de l’audience alors qu’il en avait fait la demande conformément à l’article R. 776-23

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01354_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La société CT LOG International, estimant que cet arrêt est affecté d'une ambiguïté, saisit la Cour d'un recours en interprétation. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00300_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

La cour ne peut, en particulier, sous couvert d'interprétation, modifier le sens de sa décision initiale ou combler une éventuelle omission. 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02610_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03186_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02759_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

opérée au titre des pénalités de retard pour un montant de 43 971 495 francs CFP, et d'autre part, d'arrêter le solde du décompte définitif général à la somme de 21 854 146 francs CFP augmentée des intérêts

Source officielle