pris, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 12 avril 2021, date de sa demande indemnitaire préalable, ainsi que la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de l’Etat

C soutiennent que s'il devait être interprété comme excluant de son champ d'application, à raison de leur nationalité, les agents sportifs qui ont la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne

Ce droit au report ou, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s'exerce toutefois, en l'absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de

Les États membres veillent à ce que, dans les transactions commerciales entre entreprises, le créancier soit en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire

un principe général du droit social communautaire revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé (…) » et que « l’article 7 § 1 de la directive 2003/88 doit être interprété en

Par un jugement du 3 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande. La SARL AT Déménagements fait appel de ce jugement.

à compter de l'envoi de la facture à son destinataire ; - l'interprétation retenue par la DIRECCTE d'Ile-de-France est contraire à la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 ; - la décision attaquée

et 7 354 euros en intérêts de retard qui lui a été réclamé au titre de l'année 2013.

A, représenté par la SELARL Quintuor, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ;

des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 5 février 2020, d'autre part, à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761

Le droit à un recours effectif prévu par l'article 46 de la directive n° 2013/32/UE ne saurait être regardé comme impliquant nécessairement que le demandeur ait le droit de se maintenir sur le territoire

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d'erreur de droit.

A... s’agissant de sa demande de paiement d’intérêts de retard et a rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.

, assorti de 2 411 euros d'intérêts de retard.

, le caractère d'une obligation constitutionnelle, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne, de garantir l'effectivité des droits que toute personne

, assorti de 660 euros d'intérêts de retard.

Eu égard à l'interprétation des dispositions de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474

Ce droit au report ou, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s'exerce toutefois, en l'absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de