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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03580_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'article 1er du décret du 29 décembre 2014 a porté de deux à trois ans le délai de validité des permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06542_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
son arrêté du 25 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an pris à l'encontre de Mme D ; 2°) de rejeter la demande de première instance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00701_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
néanmoins d'un intérêt pour intervenir au soutien de la commune de Marseille, défenderesse à l'instance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par la requête visée ci-dessus, elle relève appel du jugement du 29 septembre 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa contestation de la validité du marché et demande à la cour de condamner le syndicat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont omis de statuer sur l'ensemble des conclusions de leur demande tendant à ce que soit constatée l'absence de validité de la mesure de résiliation ; saisi
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, leur demande de première instance étant recevable ; - ils entendent reprendre leurs écritures de première instance ; - l'information des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un jugement du 29 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions contestant la validité de l'accord-cadre conclu le 5 juillet 2019, et ses conclusions tendant à ce que
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01314_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des sols et à la fiscalité associée, afin de porter à trois ans le délai de validité des autorisations de construire qu'il vise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05237_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
jugement d’erreur de droit, d’erreur d’appréciation et de dénaturation et méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en validant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01615_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
au mois de mars 2014 et n'ont jamais été interrompus pendant une durée supérieure à un an comme le montrent les factures datées de 2014 à 2020 produites au soutien de sa requête ; - le délai de validité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03506_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A C B, ressortissant congolais en instance d'éloignement d'office du territoire, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a prolongé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00734_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
contesté du 28 avril 2022 n’a pas été signé par une autorité incompétente ; - c’est à tort que le tribunal administratif a considéré que le document établissant la servitude de passage produit à l’instance
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
qui concerne la convention attaquée : - elle constitue une convention d'occupation du domaine public ayant le caractère d'un contrat de droit public ce qui les rend recevables à en contester la validité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que les pièces jointes à la requête introductive d'instance étaient divisées en plusieurs fichiers, lesquels comprenaient chacun plusieurs pièces,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01723_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00105_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et son arrêté du 5 décembre 2022 par lequel il l'a assignée à résidence ; 2°) et de rejeter la demande de première instance
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, leur demande de première instance étant recevable ; - ils entendent reprendre leurs écritures de première instance ; - l'information des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02200_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et la somme de 2 000 euros au titre de l'instance d'appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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